Comment faire de vos salariés des actionnaires de votre entreprise

Quelles que soient la taille et la forme de votre entreprise, l’ouverture de son capital à vos salariés ne peut se faire qu’avec l’accord de ses actionnaires ou associés, qui se prononceront en assemblée générale extraordinaire sur le principe et le mécanisme de cette ouverture (article L.225-138-1 du code de commerce).

Les mécanismes permettant aux salariés et, sous certaines conditions aux anciens salariés, d’acquérir des actions de leur entreprise peuvent prendre principalement la forme :

  • d’une cession d’actions préalablement rachetées par l’entreprise,
  • d’une augmentation de capital réservée,
  • ou d’une attribution d’actions gratuites.

Dans les deux premiers dispositifs, c’est au conseil d’administration (ou au directoire ou aux gérants) qu’il revient de fixer les caractéristiques, la période de souscription, les montants et les modalités de ces opérations, en particulier :

  • Le plafond de l’éventuelle décote consentie sur le prix des actions (de 20% maximum) et/ou l’attribution complémentaire d’actions gratuites, en contrepartie de leur indisponibilité pendant cinq ans,
  • D’éventuelles mesures d’accompagnement comme l’abondement des sommes versées par les salariés souscripteurs, des facilités de paiement (étalement des versements,…), la mise en place d’un crédit bancaire ou d’une garantie bancaire.

Ces offres collectives réservées au personnel doivent être réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEG). Les salariés seront :

  • soit détenteurs directs des actions qu’ils ont acquises,
  • soit détenteurs de parts d’un organisme de placement collectif, généralement un FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) plus rarement une « Sicavas », dans lequel ces actions auront été déposées pour au moins cinq ans (une part = une action).

Spécialité française, les FCPE facilitent la liquidité des avoirs et l’exercice de la gouvernance, via leur conseil de surveillance composé de représentants des salariés porteurs de parts et pour moitié au plus de représentants de l’entreprise (de la direction). En particulier, le conseil de surveillance – toujours présidé par un représentant des salariés – élira en son sein un salarié porteur de parts pour représenter le fonds à l’assemblée générale des actionnaires.

La création d’un FCPE fait l’objet d’un agrément de l’Autorité des marchés financiers qui validera les documents d’information distribués aux porteurs de parts.

Dans le cas des sociétés non cotées, la valorisation des actions (leur prix de cession) doit être déterminé selon une méthode objective basée sur les règles généralement admises en matière d’évaluation d’actions. Ces règles retiennent notamment, en les pondérant selon l’entreprise, la situation nette comptable, la rentabilité et les perspectives de l’entreprise. Pour leur application, le recours à un expert indépendant peut être souhaitable.

Les actions gratuites sont attribuées aux salariés à l’issue d’au moins une année, puis conservées au moins une année supplémentaire, ou plus si l’AGE le décide (le cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieur à deux ans). Leur attribution est généralement conditionnée par l’atteinte d’objectifs dits « de performance ».