Le droit de vote par les actionnaires salariés

Vous détenez des actions de votre entreprise (actions en direct dans le PEE ou hors PEE, ou actions logées dans un FCPE dont vous détenez alors des parts).
En tant qu’actionnaire salarié, vous avez comme tout autre actionnaire, le droit à l’information, aux dividendes et le droit de vote.

TROIS CAS POSSIBLES

1-Vous détenez en direct des actions de votre entreprise (dans le PEE ou hors PEE)

Vous êtes convoqués individuellement à l’assemblée générale par votre entreprise, par voie postale ou sous forme électronique.

Vous participez et votez à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que tout autre actionnaire.
Soit vous êtes présents à la réunion, soit vous votez par correspondance ou par voie électronique (si les statuts de la société le prévoient), soit vous donnez pouvoir au président ou donnez mandat à un autre actionnaire, à son conjoint (ou partenaire d’un PACS) ou à un tiers.

2-Vos actions sont détenues via des Sicav d’actionnariat Salarié (Sicavas)

Vos droits de vote sont exercés de manière collective par le conseil d’administration de la SICAVAS (ou par le conseil de surveillance en cas de gouvernance en conseil de surveillance et directoire).

3-Vos actions sont logées dans un FCPE (Fonds Commun d’Epargne d’Entreprise)

Le FCPE est le seul fonds de placement doté d’un conseil de surveillance composé (pour moitié au moins) de vos représentants. Les modalités d’exercice du droit de vote sont décrites dans le règlement du fonds.

Le vote est exercé

-soit individuellement par vous-même.
Le conseil de surveillance du fonds doit mettre à votre disposition les informations économiques et financières, portant sur les trois derniers exercices, qu’il détient sur l’entreprise.

-soit collectivement par le conseil de surveillance du fonds qui mandatera un de ses membres à cet effet.

Le conseil de surveillance :

  • reçoit et analyse toutes les informations nécessaires,
  • délibère et prend des décisions sur le vote des résolutions soumises à l’assemblée générale,
  • désigne un mandataire qui exercera les droits de vote des actions détenues par le fonds en suivant strictement les décisions prises par le conseil de surveillance,
  • vous rend compte des votes exprimés en les motivant.

BON A SAVOIR

Le conseil de surveillance du fonds peut soumettre des questions, par écrit, au conseil d’administration ou de surveillance de la société.

C’est lui qui décide de l’apport des titres aux offres d’achat ou d’échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir l’avis préalable des porteurs.