Vos cas de déblocage anticipés d’Epargne Salariale

Plusieurs cas ont été prévus par le législateur afin de vous permettre de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'Epargne Salariale.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous une synthèse, par dispositif (PEE, PERCO), des situations ou projets ouvrant droit au remboursement des avoirs avant leur date de disponibilité (rappel : les avoirs investis dans un PEE sont bloqués 5 ans et ceux dans le PERCO jusqu’à la retraite).

Motif

Délai

Déblocage possible des sommes placées dans :

PEE

PERCO

Acquisition, Construction ou Remise en état suite à une catastrophe naturelle de la
résidence principale

6 mois

Oui

Oui

Agrandissement de la résidence principale

6 mois

Oui

Non

Mariage civil ou conclusion d’un PACS

6 mois

Oui

Non

Naissance ou adoption du 3ème enfant

6 mois

Oui

Non

Divorce ou dissolution d’un PACS assorti de la garde d’un enfant

6 mois

Oui

Non

Création ou reprise d’entreprise

6 mois

Oui

Non

Cessation du contrat de travail (hors départ à la retraite)

Oui

Non

Retraite

Oui

Oui

Décès de l’intéressé ou de son conjoint

Oui

Oui

Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint

Oui

Oui

Surendettement

Oui

Oui

Expiration des droits à l’assurance chômage

Non

Oui

Le saviez-vous ? Tous les plans d’épargne salariale ne sont pas éligibles au déblocage !

Selon votre situation et le cas de déblocage associé, les plans d’épargne salariale ne sont pas tous éligibles.
Dans le cadre d’un départ à la retraite par exemple, vous pourrez débloquer la totalité de votre épargne salariale de votre PEE et de votre PERCO alors que dans le cadre de la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant vous pourrez débloquer votre épargne salariale présente dans votre PEE uniquement, le PERCO n’étant pas éligible à ce cas de déblocage anticipé.

Comment effectuer une demande de remboursement ?

Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale. Selon le cas de déblocage anticipé correspondant à votre situation, vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Pour connaître la liste des documents à fournir nous vous invitons à vous rapprocher du teneur de comptes de votre épargne salariale qui vous indiquera quel justificatif fournir.

Attention au délai !

Nous attirons votre attention sur le délai dans lequel doit s’effectuer votre demande de remboursement anticipé auprès du teneur de comptes de vos plans d’épargne salariale.

Par exemple :

Si vous souhaitez obtenir le remboursement de vos avoirs suite à votre mariage, vous devrez effectuer une demande de remboursement dans les 6 mois entre la date du fait générateur et la date de la demande. Si vous vous êtes mariés le 01/01/2017, vous avez donc jusqu’au 01/07/2017 pour effectuer votre demande de remboursement anticipé. Passé ce délai, le teneur de comptes de votre plan d’épargne salariale sera contraint à refuser votre demande.