FAQ

Salarié

Le décès entraine la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes seront reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance-vie, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.
Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

Une fois à la retraite, les sommes issues de versements volontaires et de l’épargne salariale sur un PER peuvent être retirées en rente ou en capital.
Par exemple, pour 30 000 € accumulés à 62 ans, cela permet de percevoir une rente d’environ 100 € par mois jusqu’à votre décès ; de récupérer en une seule fois 30 000 € après application des prélèvements obligatoires, ou de panacher les deux modalités de retrait (par exemple 5 000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

Le PER individuel ou collectif peut être alimenté par trois types de versements :

1. vos versements volontaires;
2. les versements issus de l’épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements et jours de compte épargne- temps. Ces versements peuvent être orientés vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER Collectif). La participation et l’intéressement peuvent également être versés dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PER Obligatoire) si le plan le prévoit et sous certaines conditions ;
3. les versements obligatoires, qui peuvent être mis en place dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Grâce à la portabilité du nouveau PER, une fois versées dans un produit d’épargne retraite, ces sommes pourront être librement transférées dans un autre PER, individuel ou collectif.

Les sommes déposées dans un PER sont en principe bloquées jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de votre épargne en rente ou en capital. Il est toutefois possible de débloquer cette épargne avant la retraite:

1. en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
2. pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).

La gestion pilotée est proposée par défaut à l’ouverture d’un PER. Elle permet une optimisation de la gestion de l’épargne retraite en tirant le meilleur parti de l’horizon de placement de long terme.

1. Au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs plus risqués et donc à meilleure espérance de rendement, comme des actions;
2. A l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement basculée vers des actifs moins risqués, afin de sécuriser les gains accumulés au fil des années.

Ce mode de gestion s’effectue en fonction de votre profil d’épargnant : « Prudent », « Equilibré » ou « Dynamique ».

En cas de changement d’entreprise, votre plan peut être conservé ou transféré vers un nouveau PER individuel ou d’entreprise. Le transfert est ouvert à tout moment sur le PER individuel.
Après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés ne peuvent pas dépasser 1 % des avoir détenus sur le plan. Cette portabilité des différents plans permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment.

Les titulaires d’un contrat PERP, Madelin ou Préfon peuvent transférer leur épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite depuis le 1er octobre 2019, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire.
Ils pourront également choisir de conserver leur produit actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.

Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles du revenu imposable au moment de leur versement, dans la limite des plafonds en vigueur. L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30%, un versement de 5 000 € permet une économie d’impôt de 1 500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie. Cette faculté est également ouverte pour les versements volontaires sur le nouveau PER collectif (anciennement PERCO).
Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. A la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital).
Les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur, ainsi que les jours de compte-épargne-temps dans certaines limites, bénéficient également d’une exonération fiscale lorsqu’ils sont investis sur le nouveau plan d’épargne retraite.

Le plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’horizon de placement de long terme et la gestion pilotée accroissent l’espérance de rendement élevé.

L’épargne investie sur un PEE est disponible 5 ans à compter de chaque versement. L’épargne versée sur le PERCO est disponible à la retraite.
Vous pouvez facilement récupérer votre épargne disponible sur le site de votre teneur de compte, dans votre espace personnel.

Vous pouvez récupérer votre épargne avant le terme (avant les 5 ans d’investissement pour un PEE et avant la retraite pour un PERCO) dans 9 cas pour le PEE et 5 cas pour le PERCO.

Il faudra alors communiquer les justificatifs obligatoires.
Attention au délai ! Certains cas de déblocages anticipés doivent se faire dans un certain délai à compter de leur survenance.

En savoir plus sur les cas de déblocage

Non. Le même évènement ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs. Pour en savoir plus sur les cas de déblocage anticipé

NON. Si vous n’avez pas un besoin immédiat de votre épargne du PEE, vous pouvez laisser vos avoirs sur votre plan d’épargne salariale et ainsi continuer à bénéficier des placements financiers. Néanmoins, vous ne pourrez plus y effectuer de versements. Et de plus, attention ! Les frais de tenue de compte seront à votre charge.

Bien entendu, vous pourrez retirer votre épargne à tout moment en utilisant le cas de déblocage « Cessation du contrat de travail ».

Vous pouvez consulter les cas de déblocage anticipé ainsi que les justificatifs requis pour en bénéficier ici

Non. Si vous n’avez pas un besoin immédiat de votre épargne devenue disponible au terme des 5 ans pour le PEE, vous pouvez laisser vos avoirs sur votre plan d’épargne salariale et ainsi continuer à bénéficier de l’évolution des placements financiers.

Bien entendu, vous pourrez retirer votre épargne à tout moment.

Si vous n’avez pas un besoin immédiat de votre épargne au départ à la retraite pour le PERCO, vous pouvez laisser vos avoirs sur votre plan d’épargne salariale et ainsi continuer à bénéficier de l’évolution de la performance des placements financiers. Mais attention ! vous devrez payer les frais de tenue de compte du plan !

Vous ne pouvez pas débloquer votre épargne avant votre mariage pour le financer. Car  pour tous les cas de déblocage anticipés, il est nécessaire que l’événement ait eu lieu pour pouvoir récupérer l’épargne bloquée.

Non, le chômage partiel (ou activité partielle), même s’il conduit à une perte de rémunération ne permet pas de débloquer son épargne salariale par anticipation.  En effet, le contrat de travail n’est pas terminé mais juste suspendu.

Précisons par ailleurs que l’accord interprofessionnel du 13/01/2012 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2012/0030/boc_20120030_0000_0007.pdf) précise que la baisse d’activité n’a pas d’effet sur les sommes versées : « Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition ».

Non, la rupture d’un contrat de travail ne permet pas de récupérer l’épargne de votre PERCO.

Les sommes du PERCO sont disponibles à la retraite ou dans l’un des cinq cas suivants :

1. Achat, construction ou rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale
2. Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée à l’épargnant par un PACS
3. Décès de l’épargnant, du conjoint ou de la personne liée à l’épargnant par un PACS.
4. Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant
5. Surendettement de l’épargnant

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014, prévoit que les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) inactifs depuis au moins 10 ans ou 3 ans en cas de décès du titulaire, sans aucune opération enregistrée (Souscription, rachat, arbitrage)  ni manifestation de leur titulaire seront transférés à la Caisse des Dépôts.

En cas de transfert de votre épargne à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous pourrez faire une demande de restitution sur le site internet : https://ciclade.caissedesdepots.fr.

En cas de non réclamation dans un délai de 20 ans après leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, les avoirs seront définitivement acquis par l’État.

Votre code épargnant (identifiant) et le code entreprise se trouvent sur votre dernier relevé d’opérations.
Votre mot de passe vous a été transmis par courrier suite à votre premier versement.

Il suffit de vous rendre sur le site de votre teneur de compte, dans votre espace personnel. Vous pourrez modifier vos coordonnées personnelles ainsi que votre mot de passe. Vous pouvez également leur écrire en précisant votre identifiant.

Sur le site de votre teneur de compte, il vous faut saisir votre courriel et en demander un nouveau. Vous pouvez également leur écrire en précisant votre identifiant.

Si vous changez d’adresse, il est important de le signaler rapidement à votre teneur de compte afin que vos relevés d’opérations et toutes autres informations concernant votre épargne puissent vous être communiqués.

Vous pouvez modifier votre état civil dans votre espace personnel. Il conviendra d’envoyer vos justificatifs par formulaire ou par courrier.

Il est important de le signaler à votre teneur de compte rapidement afin que vos prélèvements et vos versements soient bien pris en compte.

Concernant l’épargne placée sur votre PEE, vous pouvez :

• demander le déblocage de votre épargne à tout moment après votre fin de contrat de travail,
• conserver votre compte pour profiter des placements financiers,
• transférer l’épargne vers le PEE de votre nouvelle entreprise si elle dispose d’un PEE (des frais de transfert peuvent être prélevés).

Concernant l’épargne placée sur votre PERCO, vous pouvez :

– conserver votre compte et continuer à l’alimenter par des versements volontaire

– ou transférer l’épargne vers le PERCO de votre nouvelle entreprise si elle dispose d’un PERCO (des frais de transfert peuvent être prélevés).

Vous ne pourrez plus bénéficier de l’abondement.

Attention, les frais de tenue de compte deviendront à votre charge.

Il est possible de continuer à verser après le départ à la retraite ou pré-retraite sous certaines conditions précisées par la Loi.
Dans ce cas, le retraité épargnant ne bénéficiera plus de l’abondement de l’entreprise.
Attention, les frais de tenue de compte seront à votre charge.

Les modalités diffèrent selon les teneurs de compte.

1. Les plafonds des versements volontaires diffèrent selon votre statut :

• Pour les salariés : vous pouvez verser jusqu’à 25 % de votre rémunération brute annuelle.
• Pour les chefs d’entreprise : vous pouvez verser jusqu’à 25% du revenu annuel brut soumis à l’impôt sur le revenu.
• Pour le conjoint-collaborateur et les salariés dont le contrat de travail est suspendu et n’ayant pas perçu de rémunération : les versements sont limités à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
• Pour les retraités : les versements sont limités à 25 % de leur pension de retraite annuelle brute.

2. L’intéressement est plafonné à 50 % du PASS par an par bénéficiaire.

3. La participation est plafonnée à 75 % du PASS par an par bénéficiaire.

Généralement l’arbitrage est gratuit. Renseignez-vous auprès de votre teneur de compte pour connaitre les frais applicables à un arbitrage.

Vous ne pouvez pas faire d’arbitrage d’un fonds de votre PERCO vers un ou plusieurs fonds de votre PEE car votre épargne placée sur le PERCO est bloquée jusqu’à votre départ à la retraite (sauf cas de déblocages anticipés) contrairement à votre épargne placée sur votre PEE qui est disponible après un délai de 5 ans.

Vous pouvez faire un transfert d’un ou plusieurs fonds de votre PEE vers un ou plusieurs fonds de votre PERCO : on parle dans ce cas d’un transfert interplan.

ATTENTION : l’épargne : l’épargne transférée sera bloquée jusqu’à votre départ à la retraite (sauf cas de déblocages anticipés)

Vous avez la possibilité de modifier la répartition de votre épargne d’un fonds vers un autre : cette opération s’appelle un arbitrage.

Les arbitrages peuvent se faire à tout moment sur votre espace personnel épargnant.

Vous pouvez suivre l’évolution de vos fonds sur le site de votre teneur de compte.

Avant d’arbitrer ou de verser sur un ou plusieurs fonds, consultez les caractéristiques des supports de placement (niveau de risque, potentiel de rendement…) et identifiez vos projets personnels.

Pour retrouver toutes les informations relatives aux fonds (DICI, performances, reporting…), consultez le site de votre teneur de compte.

Les charges sociales et fiscales pour l’épargnant sont variables selon le type d’opération.

Si le salarié décide de récupérer les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressements sans les investir

– Ces sommes sont intégrées à ses revenus et soumises au barème de l’impôt sur le revenu

Si le salarié décide d’investir ces sommes dans un plan d’épargne :
– L’intéressement, participation ou l’abondement versé dans un plan s’épargne sont soumis à CSG/CRDS au taux de 9,7 %
– Les versements volontaires du salarié ne sont soumis à aucune taxation
– Lors de la sortie, les gains sont exonérés d’impôt, et uniquement soumis aux prélèvement sociaux (17,2 %)

Si vous débloquez votre épargne du PEE et du PERCO en capital, alors :

• le montant de votre rachat ne sera pas soumis à imposition
• seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux (soit 17.2% au 1er janvier 2019). Ce montant est directement déduit de votre épargne lorsque vous la retirez.

Si vous débloquez votre épargne du PERCO en rente viagère, alors :

• une partie de la rente sera fiscalisée selon votre âge à la date du premier versement .

– Moins de 50 ans : 70% de la rente est imposable
– Entre 50 et 59 ans : 50% de la rente est imposable
– Entre 60 et 69 ans : 40% de la rente est imposable
– Plus de 70 ans : 30% de la rente est imposable

L’épargne placée sur vos dispositifs d’épargne salariale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’abondement et les jours de repos versés dans un PERCO doivent être indiqués sur votre déclaration de revenu.
Le montant à déclarer vous est indiqué sur le relevé de situation que vous recevez au début de chaque année.

Sur votre espace personnel

Sur la plupart des sites des teneurs de compte, vous pouvez suivre  l’état de vos opérations dans votre espace personnel.

Vous pouvez opter pour le service « relevés en ligne » (ou e-relevés) pour ne plus recevoir vos relevés d’opérations par courrier.

Vos relevés des 12 derniers mois seront alors stockés sur votre espace personnel.

Vous pourrez les télécharger directement depuis votre espace personnel épargnant dans la rubrique Vos documents.

Votre entreprise paye les frais de tenue de compte de vos plans d’épargne.

Certaines opérations peuvent être à votre charge (demande de rachat papier, opposition sur compte, recherche d’un document archivé…)

Si vous quittez votre entreprise, les frais de tenue de compte seront généralement à votre charge après la 1^re année.

L’abondement ne peut être versé que sur un PEE et/ou PERCO selon les limites définies par votre entreprise.

Non, vous êtes libre d’effectuer ou non des versements dans votre PEE et/ou votre PERCO. (sans montant minimum).

Cependant, profiter de vos plans d’épargne vous offre de nombreux avantages :

• vous vous constituez une épargne grâce à votre entreprise,
• vous pouvez bénéficier d’un abondement,
• vous évitez d’être imposé sur vos primes de participation et d’intéressement en les investissant dans un plan d’épargne salariale.

Tous les salariés même à temps partiel (CDD, CDI, alternants, apprentis…) peuvent profiter des plans d’épargne salariale de leur entreprise (PEE et/ou PERCO). L’entreprise peut néanmoins fixer une condition d’ancienneté limitée à 3 mois.

Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de l’épargne salariale car ils n’ont pas le statut de salarié.

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise et son conjoint peuvent profiter de l’épargne salariale.

En cas de départ de l’entreprise (démission ou licenciement), il n’est plus possible d’effectuer des versements dans le PEE. En revanche, les versements dans le PERCO seront toujours possibles.

En cas de départ à la retraite, l’ex-salarié peut continuer à alimenter son PEE et son PERCO.

À noter, en cas de départ de l’entreprise ;

– l’abondement ne pourra plus être perçu

– les frais de tenue de compte seront à la charge de l’épargnant après la 1^re année.